Legalize / Belgique / 8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques (NOTE : par son arrêt n° 33/2011 du 02-03-2011 (M.B. 24-05-2011, p. 29266-29269), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret) / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques (NOTE : par son arrêt n° 33/2011 du 02-03-2011 (M.B. 24-05-2011, p. 29266-29269), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret)

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8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce

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