Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention en matière de transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 / Historique

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30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention en matière de transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007

1 version · 2009-06-22

2009-06-22

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention en matiè

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