LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2009. - Décret relatif au Fichier central d'Adresses de Référence (cité comme : le décret CRAB)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2009 et mise à jour au 28-04-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.