8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignements [régionaux](Intitulé modifié par DCFL 2019-05-03/47, art. 54, 009; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au 02-09-2019)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'alignement est la frontière actuelle ou future entre la voie publique et les propriétés riveraines. L'alignement est établi dans un plan d'alignement. A défaut d'un plan d'alignement, établi selon le présent décret, l'alignement est la frontière actuelle entre la voie publique et les propriétés riveraines.

Article 3. Des plans d'alignement sont établis à deux niveaux :

1° des plans d'alignement régionaux pour les routes régionales, à l'exception des autoroutes telles que visées à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes;

2° des plans d'alignement communaux pour les routes communales.

Article 4. La procédure d'établissement des plans d'alignement s'applique également aux modifications de ceux-ci.

Pour la suppression d'un plan d'alignement il suffit toutefois d'avoir un arrêté, sans application des procédures d'établissement des plans d'alignement.

Article 5. Par dérogation au chapitre II, un plan d'alignement peut être établi en même temps qu'un plan d'exécution spatial tel que visé au [¹ Code flamand de l'Aménagement du Territoire]¹, dont il vise l'exécution. Dans ce cas, il est soumis en même temps que ce plan d'exécution spatial, aux règles procédurales pour l'établissement de ce plan d'exécution spatial.

Avant le début de l'enquête publique, les propriétaires des biens situés à l'intérieur du périmètre des parcelles en question, sont informés à leur domicile par lettre recommandée de l'autorité établissant provisoirement le projet de plan, du fait que le plan d'alignement peut être consulté à la maison communale.

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(1)2012-03-23/18, art. 13, 002; En vigueur : 30-04-2012>

Article 6. [¹ Le présent décret ne s'applique pas au chemins vicinaux au sens de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. La fixation des plans d'alignement pour ces chemins vicinaux se fait suivant le chapitre III de a loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.]¹

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(1)2014-04-04/05, art. 98, 003; En vigueur : 25-04-2014>

CHAPITRE II. - Procédure

CHAPITRE II. - Procédure

Article 7. § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de l'établissement de l'avant-projet de plan d'alignement régional et l'envoie à la députation et au collège des bourgmestre et échevins de chaque province, respectivement commune dont le territoire est couvert entièrement ou partiellement par le plan d'alignement régional, à l'administration régionale compétente pour l'aménagement du territoire, et aux sociétés de transport régulier.

L'avant-projet comporte au moins les parcelles affectées et leur superficie, ainsi que l'alignement actuel et futur. Le cas échéant, il comprend également les canalisations d'utilité publique qui se situeront sur le domaine privé à la suite de la réalisation de l'alignement futur. Le Gouvernement flamand peut spécifier le contenu de l'avant-projet.

Au plus tard 21 jours après l'envoi de l'avant-projet, le Gouvernement flamand organise une séance plénière. Les instances visées à l'alinéa premier, émettent leur avis au plus tard à cette séance. Le rapport de la séance est envoyé dans les quatorze jours.

§ 2. Le Gouvernement flamand établit provisoirement le projet de plan d'alignement et l'envoie à la députation de chaque province concernée et au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée.

§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le projet de plan d'alignement régional à une enquête publique qui est annoncée dans les trente jours de l'établissement provisoire visé au § 2, par au moins :

1° affichage dans chaque commune concernée;

2° un avis au Moniteur belge ;

3° une communication distincte, par lettre recommandée à leur domicile, aux propriétaires des biens immobiliers situés dans le projet de plan d'alignement.

Cette annonce mentionne au moins :

1° les communes susvisées auxquelles se rapporte le projet de plan d'alignement régional;

2° le lieu où le projet peut être consulté;

3° la date de début et de fin de l'enquête publique;

4° l'adresse à laquelle il faut envoyer ou on peut remettre les remarques et objections, et les formalités à suivre;

5° qu'un plan d'alignement a également des conséquences pour des travaux et actes pour lesquels [¹ aucun permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est requis]¹, avec référence à l'article 16, alinéa quatre, du présent décret.

§ 4. Après l'annonce, le projet de plan d'alignement régional peut être consulté pendant trente jours dans la maison communale de chaque commune concernée.

§ 5. Les remarques et objections sont envoyées par lettre recommandée ou remises contre récépissé à la commune, au plus tard le dernier jour du délai de l'enquête publique. Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique, les communes envoient les objections et remarques à l'administration régionale, compétente pour les travaux publics. Des objections et remarques transmises tardivement, peuvent être négligées.

Le collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, la députation des provinces concernées et l'administration régionale compétente pour l'aménagement du territoire, envoient leur avis motivé à l'administration régionale compétente pour les travaux publics, au plus tard le dernier jour de l'enquête publique. Lorsque aucun avis n'est rendu dans ce délai, il peut être passé outre à cette condition.

La région prend en charge les frais de l'enquête publique.

§ 6. L'administration régionale compétente pour les travaux publics rassemble et coordonne tous avis, remarques et objections et, dans les trente jours de leur réception, elle envoie son avis motivé au Gouvernement flamand. Ensemble avec son avis, elle transmet au Gouvernement flamand les avis, remarques et objections rassemblés.

§ 7. Dans les trente jours de la réception des avis, remarques et objections visés au § 6, le Gouvernement flamand établit définitivement le plan d'alignement régional.

Lors de l'établissement définitif du plan, le plan établi provisoirement ne peut subir des modifications que si elles sont basées sur ou résultent des objections et remarques formulées pendant l'enquête publique, ou des avis émis par les administrations et autorités désignées.

L'établissement définitif du plan ne peut pas concerner des parties du territoire qui ne sont pas reprises dans le plan établi provisoirement.

§ 8. Si le plan d'alignement régional n'est pas établi définitivement nonante jours après la fin de l'enquête publique, le projet de plan d'alignement régional échoit.

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(1)2014-04-25/M4, art. 266, 005; En vigueur : 23-02-2017>

Article 8. Le Gouvernement flamand publie l'arrêté portant établissement définitif du plan d'alignement régional par extrait au Moniteur belge dans les soixante jours suivant l'établissement définitif.

Le plan d'alignement régional entre en vigueur quatorze jours après la publication.

Le Gouvernement flamand envoie une copie du plan d'alignement régional, de l'avis de l'administration régionale compétente pour les travaux publics et de l'arrêté d'établissement aux provinces et communes concernées.

Section 2. - Plan d'alignement communal

Article 9. § 1er. Le conseil communal établit provisoirement le projet d'alignement communal.

Le projet comporte au moins les parcelles affectées et leur superficie, ainsi que l'alignement actuel et futur. Le cas échéant, il comprend également les canalisations d'utilité publique qui se situeront sur le domaine privé à la suite de la réalisation de l'alignement futur. Le Gouvernement flamand peut spécifier le contenu du projet.

§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan d'alignement communal à une enquête publique qui est annoncée dans les trente jours de l'établissement provisoire visé au § 1er, par au moins :

1° affichage dans la commune;

2° un avis au Moniteur belge ;

3° une communication distincte, par lettre recommandée à leur domicile, aux propriétaires des biens immobiliers situés dans le projet de plan d'alignement;

4° une communication distincte à la députation;

5° une communication distincte aux gestionnaires des voies publiques adjacentes;

6° une communication distincte aux sociétés de transport régulier.

Cette annonce mentionne au moins :

1° le lieu où le projet peut être consulté;

2° la date de début et de fin de l'enquête publique;

3° l'adresse à laquelle il faut envoyer ou on peut remettre les remarques et objections, et les formalités à suivre;

4° qu'un plan d'alignement a également des conséquences pour des travaux et actes pour lesquels [¹ aucun permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est requis]¹, avec référence à l'article 16, alinéa quatre, du présent décret.

§ 3. Après l'annonce, le projet de plan d'alignement communal peut être consulté pendant trente jours dans la maison communale.

§ 4. Les remarques et objections sont envoyées par lettre recommandée ou remises contre récépissé à la commune, au plus tard le dernier jour de l'enquête publique.

§ 5. Le conseil communal établit définitivement le plan d'alignement communal dans les soixante jours de la fin de l'enquête publique.

Lors de l'établissement définitif du plan, le plan établi provisoirement ne peut subir des modifications que si elles sont basées sur ou résultent des objections et remarques formulées pendant l'enquête publique.

L'établissement définitif du plan ne peut pas concerner des parties du territoire qui ne sont pas reprises dans le plan établi provisoirement.

§ 6. Si le plan d'alignement communal n'est pas établi définitivement dans le délai visé au § 5, le projet de plan d'alignement communal échoit.

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(1)2014-04-25/M4, art. 267, 005; En vigueur : 23-02-2017>

Article 10. L'arrêté portant établissement définitif du plan d'alignement communal est publié par extrait au Moniteur belge dans les soixante jours suivant l'établissement définitif. Le plan d'alignement communal entre en vigueur quatorze jours après la publication.

CHAPITRE III. - Réalisation et extinction du plan d'alignement

Article 11. La région et les communes peuvent acquérir les biens immobiliers requis pour la réalisation des plans d'alignement, par l'expropriation pour cause d'utilité générale.

[² ...]²

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(1)2012-03-23/18, art. 15, 002; En vigueur : 30-04-2012>

(2)2017-02-24/22, art. 105, 006; En vigueur : 01-01-2018>

Article 12.

2017-02-24/22, art. 106, 006; En vigueur : 01-01-2018>

Article 13.

2017-02-24/22, art. 106, 006; En vigueur : 01-01-2018>

Article 14.

2017-02-24/22, art. 106, 006; En vigueur : 01-01-2018>

Article 15. L'arrêté du Gouvernement flamand ou de la commune portant établissement définitif du plan d'alignement peut stipuler que le plan d'alignement ne peut être exécuté que dans la mesure où les demandes [¹ d'un permis d'environnement pour les actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols]¹ sont introduites. Dans ce cas, [² l'article 42 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017]² n'est pas applicable.

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(1)2014-04-25/M4, art. 268, 005; En vigueur : 23-02-2017>

(2)2017-02-24/22, art. 107, 006; En vigueur : 01-01-2018>

Article 16. Sans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires contraires, il est interdit de construire ou reconstruire une construction dans le sens du [¹ Code flamand de l'Aménagement du Territoire]¹, sur une parcelle affectée par un [¹ alignement pas encore réalisé]¹ ou une zone de recul, ou d'effectuer des travaux de transformation ou d'extension, autres que des travaux de stabilité, à une construction affectée par un [¹ alignement pas encore réalisé]¹ ou une zone de recul, sauf s'il s'agit de :

1° travaux de démolition ou d'adaptation résultant en une adaptation de la construction à l'[¹ alignement pas encore réalisé]¹ ou à la zone de recul;

2° la transformation d'un monument protégé définitivement ou provisoirement en vertu d'un décret ou d'une construction faisant partie d'un paysage [² historico-culturel]², site urbain ou rural protégé définitivement ou provisoirement en vertu d'un décret;

3° [¹ la pose d'isolation de façade, avec un dépassement de quatorze centimètres au maximum. Si un alignement pas encore réalisé est dépassé, celui-ci sera adapté à l'isolation de la façade lors d'une expropriation ultérieure]¹.

[¹ En dérogation à l'alinéa premier, [³ un permis d'environnement pour les actes urbanistiques peut être accordé]³ :

1° qui déroge à l'alignement s'il ressort de l'avis du gestionnaire de la route que l'alignement ne sera pas réalisé dans les cinq ans suivant la délivrance [³ du permis d'environnement pour les actes urbanistiques]³. Si, après l'expiration de ce délai, on procède à l'expropriation, il n'est pas tenu compte de la plus-value résultant des travaux autorisés lors de la détermination de l'indemnité.

2° qui déroge à la zone de recul si le gestionnaire de la route a donné un avis favorable.

Des travaux et des actes pour lesquels [³ aucun permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est requis]³, peuvent être exécutés aux mêmes conditions que celles fixées aux alinéas premier et deux après l'autorisation du gestionnaire de la route.

Si la pose d'isolation de façade, visée à l'alinéa premier, 3°, concerne le dépassement d'un alignement constitué par la limite actuelle entre la voie publique et les propriétés adjacentes, une isolation de façade dépassant de 14 centimètres peut être autorisée, après avis favorable du gestionnaire de la route. Dans ce cas, et en dérogation à l'article 40 du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993, aucune autorisation n'est requise pour l'utilisation privée du domaine public.]¹

Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent article.

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(1)2012-03-23/18, art. 16, 002; En vigueur : 30-04-2012>

(2)2016-07-15/27, art. 50, 004; En vigueur : 01-01-2017>

(3)2014-04-25/M4, art. 269, 005; En vigueur : 23-02-2017>

Article 17. § 1er. Lorsque l'exécution de l'alignement, en cas de resserrement ou modification du tracé d'une voie publique, résulte en une séparation des propriétés adjacentes de la voie publique, les propriétaires adjacents ont un droit de préemption pour acheter la bande intermédiaire qui faisait partie de la voie. Le prix est déterminé par le comité d'acquisition d'immeubles sur la base de la valeur du terrain au moment du transfert de la propriété.

[¹ ...]¹

§ 2. Des parcelles relevant de routes régionales et communales peuvent être vendues de gré à gré aux propriétaires adjacents afin de leur permettre d'avancer jusqu'à l'alignement qui est indiqué à la suite d'une demande de lotissement ou [² de permis d'environnement pour les actes urbanistiques]² en exécution de l'article 57 du Décret communal.

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(1)2012-03-23/18, art. 17, 002; En vigueur : 30-04-2012>

(2)2014-04-25/M4, art. 270, 005; En vigueur : 23-02-2017>

CHAPITRE IV. - Clause pénale et contrôle

Article 18. Des violations de l'article 16 du présent décret et des arrêtés en exécution du présent article, sont punies d'une amende pécuniaire de 50 euros à 5.000 euros.

Outre la peine, le tribunal ordonne la réparation des lieux dans leur état original. Le tribunal détermine un délai pour ces mesures et décide que, en cas de non exécution du jugement, le gestionnaire de la route peut pourvoir d'office à leur exécution. Le contrevenant est tenu de rembourser la dépense sur présentation d'un état, estimé à ses frais et déclaré exécutoire par le juge des saisis auprès du Tribunal civil.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux délits définis à l'alinéa premier.

Article 19. Sans préjudice des compétences des agents et officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand sont compétents pour détecter et constater les délits dans un procès-verbal qui reste d'application jusqu'à preuve du contraire.

A cet effet, ils ont accès au lieu de construction et aux bâtiments pour effectuer tous les dépistages et constats nécessaires. Si ces opérations portent les caractéristiques d'une perquisition, elles ne peuvent être effectuées qu'à condition que le juge de police a donné une autorisation à cet effet.

[¹ [² En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand visés à l'alinéa 1er peuvent décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 dudit règlement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique déterminée, si les conditions énoncées aux alinéas 4 à 12 sont remplies.

La possibilité de dérogation visée à l'alinéa 3 ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle l'intéressé fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions décrétales et réglementaires des fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand visés à l'alinéa 1er, à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement ne soient pas appliqués. La durée des activités préparatoires ne peut, le cas échéant, dépasser un an à compter de la date de réception d'une demande d'exercice d'un des droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 3 ne seront pas conservées plus longtemps que les finalités pour lesquelles elles sont traitées le requièrent.

La possibilité de dérogation visée à l'alinéa 3 ne s'applique pas aux données qui ne sont pas liées à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le refus ou la restriction des droits, visés à l'alinéa 3.

Si, dans le cas visé à l'alinéa 3, l'intéressé soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 dudit règlement au cours de la période visée à l'alinéa 4, le fonctionnaire à la protection des données compétent en accuse réception.

Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe l'intéressé par écrit de tout refus ou restriction des droits, visés à l'alinéa 3, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui de la réception de la demande. Il n'est pas nécessaire de fournir des informations complémentaires sur les motifs détaillés d'un tel refus ou d'une telle restriction lorsque cela porterait atteinte aux missions décrétales et réglementaires des fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand visés à l'alinéa 1er, sans préjudice de l'application de l'alinéa 10. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, compte tenu du nombre de demandes et de leur complexité. Le responsable du traitement informe l'intéressé de cette prolongation et des raisons du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui où il a reçu la demande.]²]¹