Legalize / Belgique / 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la convention sur les droits de personnes handicapées et au protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006 / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la convention sur les droits de personnes handicapées et au protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006

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2009-08-03

8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la convention sur les dro

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