Legalize8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
Texte en vigueur a fecha 2009-08-03
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS