21 NOVEMBRE 2008. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

".

Article 9. L'article 14 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 14

Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353.207.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 353.207.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. "

Article 10. L'article 15 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 15

§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (ab FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (ab FK9911B) à concurrence d'un montant de 76.627.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. "

Article 11. L'article 16 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 16

§ 1er. Le Ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (ab JD9916B) à concurrence de 19.207.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE.

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0110B et CB0101B. ".

Article 12. L'article 17 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 17

Il est accordé au " Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (ab EF9912B) à concurrence de 124.471.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

Le " Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 47.521.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs. Le " IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (ab EF9911B).

Le " Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.319.000 euros pour des projets innovateurs dépassant les domaines politiques (ab EF9913B).

Le " Instituut voor Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 846.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) " (ab EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées au " IWT ". ".

Article 13. L'article 22 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 22

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

• secteur logements en location : 161.776.159,52 euros;

• secteur habitations d'achat : 128.608.900,98 euros;

Article 14. L'article 38 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 38

Le ministre chargé des affaires administratives est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux allocations de base BK0105E et BK0106E aux allocations de base correspondantes du budget dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail, respectivement de programmes d'échange à court terme. ".

Article 15. Dans l'article 78, point 5, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, l'allocation de base sousmentionnée est supprimée :

Programme	Allocation de base	Entité
GC	01.03	C

Article 16. A l'article 79 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, les instruments ou organisations mentionnés ci-après sont ajoutés à l'énumération sous le titre " Arts et Patrimoine " :

Subventions en vue de l'accès aux musées au prix de 1 euro
Subvention à l'a.s.b.l. " Faro, steunpunt voor cultureel erfgoed "
Subvention à l'a.s.b.l. " De Rand " pour le fonctionnement du musée " Felix De Boeck "
Appui international pop et rock

Article 17. Dans l'article 81 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, le § 15 est supprimé.

Article 18. L'article 11 du décret du 23 mai 2008 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 est remplacé par ce qui suit :

" Article 11

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB1101B peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'attribution d'une hausse éventuelle de l'indice des prix calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution des CCT.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Article 19. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les différences de change réalisées sont automatiquement comptabilisées par domaine politique au programme " crédits de fonctionnement " du domaine politique concerné et, pour les divers cabinets, au programme " crédits de fonctionnement " du cabinet en question.

Article 20. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les frais relatifs aux transactions financières, imputés par Dexia en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont automatiquement comptabilisés par domaine politique au programme " crédits de fonctionnement ", et pour les cabinets au programme " crédits de fonctionnement " du domaine politique " finances et budget ".

Article 21. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives à la reprise de dettes des pouvoirs locaux créent une position débitrice. La position débitrice s'élève au maximum au montant des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement dues par les pouvoirs locaux.

La position débitrice est apurée par les recettes des créances des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement auprès des pouvoirs locaux.

Article 22. En compensation du crédit reporté (caractéristique budgétaire 3) à l'allocation de base 61.02 du programme 51.20 (ED6102C) à concurrence de 3.091.311,71 euros, annulé le 31 décembre 2007 dans la comptabilité, un crédit à concurrence de ce même montant est ajouté aux crédits disponibles à l'allocation de base ED6102C, caractéristique budgétaire 1, de l'année budgétaire 2008.

Article 23. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme	Allocation de base	Entité
ED	12.01	C
	51.02	C
	61.02	C
HC	32.01	B

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme	Allocation de base	Entité
ND	51.06	D

Article 24. Le Ministre compétent pour les travaux publics et le Ministre compétent pour les finances et le budget sont autorisés à accorder aux AAE " Waterwegen " et " NV Scheepvaart " la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes des accords, conclus éventuellement par ces AAE avec des tiers, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 25. Les crédits inscrits aux allocations de base HC3340B et HC3342B peuvent être transférés partiellement par un arrêté du Gouvernement flamand, en tout ou en partie, aux programmes et allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand dans le cadre de l'accord intersectoriel flamand.

Article 26. Le Gouvernement flamand est autorisé à ordonnancer l'éventuelle indemnité de réinvestissement visée à l'article 2 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, et à payer cette indemnité au titre III - Amortissement dette programme CG de l'entité B.

Article 27. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0141B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes et les autorisations d'engagement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 28. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base LB0101B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base et les autorisations d'engagement dissociées et non dissociées correspondantes du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 29. Le Ministre compétent pour l'économie sociale est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le budget, à transférer un crédit à concurrence de 500.000 euros au maximum, inscrit à l'allocation de base JE4302C, à l'allocation de base JD4101B.

Article 30. L'article 24 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 24

Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 240.000.000 euros. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.530.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.842.000 euros en engagements et à 9.530.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " ICT ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65.909.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 59.577.000 euros en engagements et à 65.909.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.039.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.070.000 euros en engagements et à 9.039.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.472.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.936.000 euros en engagements et à 2.472.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 694.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 694.000 euros en engagements et à 694.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.156.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.156.000 euros en engagements et à 3.156.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.641.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.641.000 euros en engagements et à 6.641.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 438.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 305.000 euros en engagements et à 438.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.276.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.043.000 euros en engagements et à 1.276.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la culture peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Kasteeldomein van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 939.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 939.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteeldomein van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.349.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.672.000 euros en engagements et à 4.349.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 604.265.000 euros pour les recettes et à 604.265.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement ajustée (LC9911B) à concurrence de 477.226.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2008 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds ".

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :

LD3002BC	Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel
LC3200BC	Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale du personnel et à la coopération au développement
LC3305BC	Subventions relatives à l'information, la sensibilisation, l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique
LD3303BC	Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD3307BC	Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
LD3306BC	Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
LC3308BC	Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux)
LC3309B	Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules
LC3312BC	Subventions dans le cadre de la construction durable
LC3501BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LD3502BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature
LC4101BC	Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LC3143BC	Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre
LC3349BC	Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le Programme annuel environnemental 2003
LC4312BC	Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC4321BC	Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, ...) et du ramassage sélectif
LC4322BC	Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC6323BC	Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993
LC6301BC	Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol
LC6322BC	Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux
LC6326BC	Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales, communes, régies communales et partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, ...) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants, etc)
LC6329BC	Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines
LD3308BC	Subvention à l'a.s.b.l. " Fair Timber " pour aider les autorités locales dans le domaine de l'exploitation durable du bois dans le cadre de l'Accord de coopération (2008-2013)
LD3310BC	Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville
LD3313BC	Subvention à l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels
LD5214BC	Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles
LD5221BC	Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD5321BC	Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables)

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Article 43. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 734.843.000 euros pour les recettes et à 734.843.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 660.187.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MF7343BU	Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes
MH6302DU	Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande
MH6321DU	Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande

Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

MG3124BU	Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes).
MG4310BU	Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande
MG6321BU	Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives

Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
ME6141BU	Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) " pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes
ME6351BU	Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles pour l'amélioration de l'infrastructure des voies du tramway située en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun

Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen, de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2008.

§ 14. L'AAI " Infrastructuur " est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU.

§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du " Vlaams Infrastructuurfonds ", relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.563.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.112.000 euros en engagements et à 10.563.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 80.249.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 79.517.000 euros en engagements et à 80.249.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Un montant de 2.541.023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée " Loodswezen " en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 73.399.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 52.334.000 euros en engagements et à 73.399.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 47. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.264.000 euros pour les recettes et à 8.264.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6.890.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 48. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.041.000 euros pour les recettes et à 18.041.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 14.525.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.655.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.655.000 euros en engagements et à 4.655.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.490.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.490.000 euros en engagements et à 8.490.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 37.073.000 euros pour les recettes et à 37.073.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.413.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.248.000 euros en engagements et à 8.413.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

33.02 Subvention à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine, etc.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.295.000 euros pour les recettes et à 11.295.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (ab AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 10.384.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 143.899.000 euros pour les recettes et à 143.899.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 529.884.000 euros et, pour les dépenses, à 269.039.000 euros en engagements et à 529.884.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 360.052.000 euros pour les recettes et à 360.052.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 78.352.000 euros pour les recettes et à 78.352.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.681.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.367.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 366.168.000 euros pour les recettes et à 366.168.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 303.143.000 euros (ED9911C).

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits du 31 décembre 2007, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à réaffecter pour les dossiers qui relèvent de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007, les soldes des crédits du 31 décembre 2007, fixés en 2002 à l'article 51.12 (numéro d'engagement 20004494) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", et ceci à concurrence de 12.547.515 euros.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.447.000 euros pour les recettes et à 18.447.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 60. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 235.764.000 euros pour les recettes et à 235.764.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (ab FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 12.114.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de la " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. En vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, la " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM (Design - Build - Finance - Maintain), tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour l'amortissement des emprunts tel que défini à l'article 37 du décret précité. Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, il se limite à 1 milliard d'euros.

§ 7. L'autorisation (FK9918B), telle que prévue à l'article 7 du décret du 23 mai 2008 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est diminué d'un montant de 15.000.000 euros jusqu'à 0 euros.

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 167.480.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (ab GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 47.049.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 299.779.000 euros pour les recettes et à 299.779.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (ab GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.973.000 euros et à liquider un montant de 9.774.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.000 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 479.203.000 euros pour les recettes et à 479.203.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.078.151.600 euros pour les recettes et à 1.078.151.600 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 376.904.000 euros pour les recettes et à 376.904.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.117.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 96.291.000 euros pour les recettes et à 96.291.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (ab HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.573.000 euros pour ses investissements propres.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.469.000 euros pour les recettes et à 40.469.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 15.767.000 euros (HC9911B).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 0 euros (HE9911D).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Herplaatsingsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.359.000 euros pour les recettes et à 15.359.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Herplaatsingsfonds " (ab JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 7.018.000 euros.

Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 57.975.000 euros pour les recettes et à 57.975.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 53.111.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.388.000 euros pour les recettes et à 6.388.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (ab KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.518.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 132.084.000 euros pour les recettes et à 132.084.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est autorisé, en tant qu'administrateur de l " OVAM ", de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l' " OVAM " dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées.