Legalize30 AVRIL 2009. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
Texte en vigueur a fecha 2009-12-23
Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | Crédits non dissociés | Crédits dissociés |
Crédits dissociés |
|---|---|---|---|
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
||
| Crédits supplémentaires pour l'année en cours | 300.000 | - | - |
Article 2. A l'article 14, alinéa deux du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant " 360.271.000 " est remplacé par le montant " 536.254.000 ".
ANNEXE.
Article N. TABLEAU
Légende
AB = allocation de base
MO = ministre ordonnateur PH = programme horizontal (S = salaires)
LIT = littera (03 = compétences visées à l'article 39 de la Constitution)
SEC = code économique SEC
CL FO = classification fonctionnelle
CND = crédits non dissociés
SECTION 1re
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme C : Général
(en milliers d'euros)
| AB | MO | LIT | PH | SEC | CL FO | LIBELLE | CND |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CC 81.04 B | B | 3 | 81 | 01120 | Octrois de crédit à et participations dans des entreprises et institutions financières - " Waarborgvennootschap " (artile 22/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises) | 300.000 | |
| TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS | 300.000 |