Historique des réformes

15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006

1 version · 2009-02-06
2009-02-06
15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni
version originale Texte à cette date