Legalize / Belgique / 6 MARS 2009. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures / Historique

Historique des réformes

6 MARS 2009. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures

1 version · 2009-03-26

2009-03-26

6 MARS 2009. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre

version originale Texte à cette date