LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005
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2009-04-21
23 MARS 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement
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