Legalize / Belgique / 19 MARS 2009. - Décret modifiant l'article 200 du Code wallon du Logement en vue d'ajouter aux membres du Conseil supérieur du logement un représentant désigné sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone / Historique

Historique des réformes

19 MARS 2009. - Décret modifiant l'article 200 du Code wallon du Logement en vue d'ajouter aux membres du Conseil supérieur du logement un représentant désigné sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone

1 version · 2009-04-07

2009-04-07

19 MARS 2009. - Décret modifiant l'article 200 du Code wallon du Log

version originale Texte à cette date