LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 2009. - Décret relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 14-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.