← Texte en vigueur · Historique

3 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2009 et mise à jour au 09-03-2012)

Texte en vigueur a fecha 2010-01-01

Aucune donnée disponible pour cette date.