Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2009 et mise à jour au 21-12-2011) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2009 et mise à jour au 21-12-2011)

1 version · 2009-04-15

2009-04-15

3 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à l'octroi

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