Historique des réformes

3 AVRIL 2009. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction "Parc-Sud" du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général }(NOTE : Annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt n° 11/2013 du 12-03-2013 (M.B. 12-03-2013, p. 14641-14645) )