Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2009. - Décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 24-11-2011) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2009. - Décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 24-11-2011)

1 version · 2009-05-04

2009-05-04

3 AVRIL 2009. - Décret portant création de la Caisse d'Investissemen

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