LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 16-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.