30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
Texte en vigueur a fecha 2009-05-14
[Abrogé] 2011-12-01/06, art. 3,30°, 002; En vigueur : 31-12-2011>