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Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008 / Historique

Historique des réformes

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008

1 version · 2009-05-20
2009-05-20
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1
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