LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005
1 version
· 2009-05-28
2009-05-28
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendemen
version originale
Texte à cette date