Legalize / Belgique / 24 AVRIL 2009. - Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (*)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2009 et mise à jour au 29-05-2019) / Historique

Historique des réformes

24 AVRIL 2009. - Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (*)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2009 et mise à jour au 29-05-2019)

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