Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

Historique des réformes

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

1 version · 2009-05-26

2009-05-26

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 20

version originale Texte à cette date