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Legalize / Belgique / 11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 / Historique

Historique des réformes

11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

1 version · 2009-07-09
2009-07-09
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative a
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