LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007
1 version
· 2009-07-09
2009-07-09
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la pa
version originale
Texte à cette date