Historique des réformes

27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communautégermanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone