Legalize / Belgique / 25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002 / Historique

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25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002

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25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se

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