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Legalize / Belgique / 26 MAI 2009. - Décret instituant la fonction de [personne chargée de la médiation en Communauté germanophone] <DCG 2022-02-21/10, art. 43, 005; En vigueur : 01-09-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 25-04-2022) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 2009. - Décret instituant la fonction de [personne chargée de la médiation en Communauté germanophone] <DCG 2022-02-21/10, art. 43, 005; En vigueur : 01-09-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 25-04-2022)

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