Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques / Historique

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26 NOVEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

1 version · 2009-12-04

2009-12-04

26 NOVEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra

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