Legalize / Belgique / 3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 / Historique

Historique des réformes

3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001

1 version · 2010-04-08

2010-04-08

3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 m

version originale Texte à cette date