Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales

1 version · 2010-03-05

2010-03-05

21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

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