Legalize / Belgique / 18 AVRIL 2010. - Loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé / Historique

Historique des réformes

18 AVRIL 2010. - Loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé

1 version · 2010-06-11

2010-06-11

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