Legalize / Belgique / 12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010) / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

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