Legalize / Belgique / 31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel / Historique

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31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel

1 version · 2010-02-22

2010-02-22

31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire

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