LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L 2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.