Legalize / Belgique / 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus / Historique

Historique des réformes

2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

1 version · 2010-04-06

2010-04-06

2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005

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