LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire
1 version
· 2010-04-23
2010-04-23
6 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concer
version originale
Texte à cette date