22 AVRIL 2010. - Loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, le 1° est abrogé.

Article 3. Dans l'article 109bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 9 juillet 1997, les mots " A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, " sont abrogés.

Article 4. Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots " en cas d'application de l'article 109bis, § 2, alinéa 2 ou 3, " sont insérés avant les mots " le président ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK