LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.