Legalize
Legalize / Belgique / 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce

1 version · 2010-06-21
2010-06-21
2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et
version originale Texte à cette date