LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.