LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur
1 version
· 2010-05-11
2010-05-11
30 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des disp
version originale
Texte à cette date