Legalize / Belgique / 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 / Historique

Historique des réformes

18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007

1 version · 2010-06-08

2010-06-08

18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions

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