LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable
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2010-10-14
30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la
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