LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2010 et mise à jour au 11-01-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.