Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

1 version · 2010-12-30

2010-12-30

13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4

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