LegalizeHistorique des réformes
19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.