Legalize / Belgique / 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

1 version · 2011-06-30

2011-06-30

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationa

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