LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
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· 2010-03-29
2010-03-29
23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en
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