Legalize / Belgique / 14 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière de statistiques / Historique

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14 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière de statistiques

1 version · 2010-02-18

2010-02-18

14 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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